Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 décembre 2025 | Version 2.0

1. Identification et définitions

1.1 Entreprise
SécureRx Technologies inc.
3390, boulevard Henri-Bourassa Est
Montréal-Nord (Québec) H1H 1H7, Canada

Courriel général : info@secure-rx.ca
Responsable : Steven Boulos, président

1.2 Définitions

• « Système » : l'ensemble formé par la plateforme VoyageSecure, le Logiciel et les services infonuagiques associés.
• « Client » : l'établissement ayant conclu un contrat commercial avec SécureRx pour l'utilisation du Système.
• « Utilisateur autorisé » : toute personne expressément autorisée à utiliser le Système.
• « Données professionnelles » : renseignements permettant d'identifier l'établissement ou les utilisateurs professionnels.
• « Renseignements personnels de santé (RPS) » : toute information permettant d'identifier un patient et liée à son état de santé.

2. Objet et portée du Système

VoyageSecure est un outil d'assistance technique destiné à soutenir les processus de gestion santé-voyage, notamment :

• La gestion des consultations santé-voyage
• Les recommandations adaptées aux destinations
• La documentation et le suivi des patients
• La traçabilité des consultations

Le Système ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du professionnel de la santé. Le Client demeure responsable du respect des lois applicables et de toute réglementation en vigueur.

3. Utilisation autorisée du Système

3.1 Licence et accès

• L'accès au Système est réservé aux clients disposant d'une licence active.
• L'utilisation est strictement limitée à l'établissement du Client identifié au contrat.
• Tout accès doit être limité aux Utilisateurs autorisés.

3.2 Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• D'utiliser le Système dans un autre établissement sans contrat distinct
• D'accorder un accès au Système à un tiers non autorisé
• De modifier, désassembler, décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du Logiciel
• De contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité

4. Renseignements collectés dans le cadre de l'utilisation

Afin de fournir le service, SécureRx peut collecter les catégories de renseignements suivants :

4.1 Données professionnelles

• Nom légal de l'établissement et adresse complète
• Numéro de téléphone professionnel et coordonnées générales
• Nom, rôle, fonction et courriel professionnel des Utilisateurs autorisés
• Informations administratives connexes

4.2 Informations de facturation et de paiement

• Coordonnées nécessaires pour les prélèvements préautorisés (PAD)
• Historique des factures, paiements et soldes
• Informations requises pour la conformité financière

4.3 Données techniques

• Identifiants d'appareils et journaux de connexion
• Journalisation des actions liées à la sécurité
• Données d'utilisation agrégées
• Informations nécessaires à l'assistance technique

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Assurer que les Utilisateurs autorisés connaissent et respectent les présentes Conditions
• Maintenir un environnement conforme aux spécifications
• Signaler sans délai toute anomalie susceptible de compromettre la sécurité ou la qualité des soins
• Respecter en tout temps les obligations déontologiques et professionnelles applicables

6. Engagements de SécureRx

SécureRx s'engage à :

• Fournir un Système raisonnablement disponible et fonctionnel
• Héberger les données principalement sur des serveurs situés au Canada
• Appliquer des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle des accès, journalisation)
• Limiter l'accès interne aux seuls employés et sous-traitants qui en ont besoin
• Respecter la Loi 25 et les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels

7. Transferts hors Québec et hors Canada

L'infrastructure de SécureRx est conçue pour héberger les données au Canada. Toutefois, certains services techniques auxiliaires peuvent impliquer des transferts limités vers les États-Unis.

Dans tous les cas, SécureRx s'engage à :

• Ne jamais transférer de RPS ou de données de patients
• Limiter les transferts aux données strictement nécessaires
• Imposer à ses partenaires des engagements contractuels de confidentialité équivalents
• Évaluer les risques associés et mettre en place des mesures d'atténuation

8. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, les algorithmes, la documentation et tous les composants du Système demeurent la propriété exclusive de SécureRx ou de ses concédants. Le Client obtient un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par les lois applicables, SécureRx n'est pas responsable :

• Des décisions cliniques prises par le Client ou ses employés
• Des erreurs de saisie ou d'interprétation des résultats du Système
• Des dommages indirects, spéciaux ou punitifs qui ne peuvent être exclus en vertu du Code civil du Québec
• Des interruptions de service causées par des tiers ou par la force majeure

Le Système est fourni comme outil d'assistance. Le jugement professionnel humain demeure en tout temps nécessaire et obligatoire.

10. Résiliation

Les modalités de résiliation du service, y compris les délais de préavis, la suspension ou l'arrêt de l'accès au Système et le traitement des données à la fin du contrat, sont régies par le contrat commercial conclu entre SécureRx et le Client.

11. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, à moins d'entente écrite contraire.

12. Modifications des Conditions

SécureRx peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter l'évolution du Système, les changements législatifs ou les meilleures pratiques. Toute modification importante sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.